Voulez-vous en apprendre davantage sur le Fonds de formation professionnelle ? Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées. 
Pourquoi les fonds de formation professionnelle peuvent-ils être déclarés de force obligatoire générale?
La nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) entrée en vigueur en 2004 permet au Conseil fédéral de déclarer de force obligatoire générale un fonds de formation professionnelle pour une branche donnée si au moins un tiers des entreprises versent déjà une cotisation à ce fonds.
Sur quelle base légale cette décision repose-t-elle?
- Art. 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (recueil systématique du droit fédéral 412.10)
- Art. 68 de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) (recueil systématique du droit fédéral 412.101)
Droit fédéral: www.admin.ch
Quel est le sens et l'objet du Fonds de formation professionnelle de l'UPSA déclaré de force obligatoire générale?
Il est dans l’intérêt de toutes les entreprises de disposer d’une formation professionnelle qui fonctionne. Les associations professionnelles s'acquittent de prestations économiques communes favorables à toute la branche.
L’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) veille entre autre à assurer la relève en professionnels qualifiés et à les former en fonction des besoins de la branche.
Il y a quelques années encore, les dépenses de l’UPSA étaient supportées uniquement par les membres de l’UPSA, soit env. 4000 garages en Suisse et au Liechtenstein. La déclaration de force obligatoire générale du fonds de formation professionnelle invite également les autres entreprises de la branche automobile à contribuer équitablement à la formation professionnelle.
Qui est responsable de la déclaration de force obligatoire générale?
Le Conseil fédéral.
Où puis-je consulter l’arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale du fonds?
Vous trouverez la décision aux endroits suivants:
- Feuille fédérale, édition N° 43 du 25 octobre 2011
- Feuille officielle suisse du commerce, édition N° 207 du 25 octobre 2011
Qu’advient-il de l’argent versé au Fonds de formation professionnelle?
L’utilisation de l’argent est définie dans l’article 7 du règlement du Fonds de formation professionnelle de l’UPSA. Dans toute la Suisse, le fonds finance au niveau fédéral les prestations suivantes dans le domaine de la formation professionnelle de base spécifique à la branche et de la formation professionnelle supérieure:
a.développement et suivi d’un système global de formation professionnelle initiale et supérieure ce qui comprend notamment l’analyse, le développement, la conception de projets pilotes, des mesures d’application, des informations, la transmission de connaissances et le controlling
b. développement, suivi et actualisation des ordonnances sur la formation professionnelle de base et des règlements relatifs aux offres de la formation professionnelle supérieure
c. développement, suivi et actualisation des documents et supports d’enseignement afin d’assister la formation professionnelle de base et supérieure
d. développement et actualisation de processus d'évaluation et de qualification dans le cadre des offres de formation encadrées par l’UPSA, coordination et surveillance des processus avec garantie de la qualité
e. promotion et recrutement de la relève pour la formation professionnelle de base et supérieure
f. développement, suivi et actualisation de processus d’évaluation et contributions pour la participation aux concours professionnels suisses et internationaux
g. couverture des dépenses organisationnelles, administratives et de contrôle de l’UPSA
h. promotion des centres de formation continue
Les non membres de l'UPSA profitent-il également des contributions versées?
Oui, l’argent est utilisé dans l’intérêt de toute la branche. Aucune inégalité de traitement n’est permise entre les membres et les non membres.
Comment le Fonds garantit-il que l’argent n’est pas utilisé abusivement?
Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, SEFRI, assure la surveillance du Fonds de formation professionnelle. Le SEFRI reçoit une copie des comptes annuels et du rapport de l’organe de révision dans les deux mois suivant le bouclement de la révision.
Comment savoir si mon / notre entreprise est concernée par le Fonds de formation professionnelle?
L’article 4 du règlement du Fonds de formation professionnelle de l’UPSA définit les entreprises considérées comme appartenant à la branche.
Que faire lorsque l’on n’appartient pas à la branche?
Veuillez en informer immédiatement l’UPSA par écrit. Vous pouvez par exemple joindre un extrait du registre du commerce en guise de justificatif.
Que faire en cas de désaccord avec la somme facturée?
Veuillez en informer immédiatement l’UPSA par écrit. Veuillez joindre les justificatifs correspondants (p.ex. facture de l’autre fonds de formation professionnelle, règlement du fonds en question, etc.).
Les entreprises formatrices doivent-elles également verser une contribution au fonds?
Oui. L’idée du Fonds de formation professionnelle est de dédommager l’UPSA pour les prestations apportées pour l’ensemble de la branche.
Les entreprises non formatrices doivent-elles également verser une contribution au fonds?
Oui. Il est dans l'intérêt de toutes les entreprises d'avoir un Fonds de formation professionnelle qui fonctionne. On peut par exemple citer la mise à disposition de spécialistes formés.
Les entreprises n’ayant encore jamais fait appel aux services de l’UPSA et n’étant pas membres de l’UPSA doivent-elles également verser une contribution au fonds?
Oui. Le Fonds de formation professionnelle est certes administré par l’UPSA mais l’argent est utilisé dans l’intérêt de toutes les entreprises de la branche.
Que faire lorsque mon activité est mixte et que je reçois par exemple une facture de deux fonds de formation professionnelle?
Dans ce cas, le principe suivant s'applique : il ne faut payer qu'une fois la même prestation. L’article 2 du règlement du Fonds de formation professionnelle de l’UPSA définit les prestations apportées par l’UPSA.
Les prestations cantonales sont-elles également financées à l’aide du Fonds de formation professionnelle de l’UPSA?
Non. Le Fonds de formation professionnelle de l’UPSA est destiné à financer des activités nationales.
Que se passe-t-il si je cotise déjà à un fonds de formation professionnelle cantonal?
Même si vous cotisez à un FFP cantonal, vous êtes tenus de verser entièrement la contribution au FFP de l’UPSA. Vu que le fonds de l’UPSA ne finance que les prestations nationales d’ordre supérieur, il n’y a pas de chevauchement avec les éventuels fonds cantonaux. Ainsi est respecté le principe selon lequel personne ne paie deux fois pour la même prestation.
A qui peut-on s’adresser en cas de questions?
Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA),
Olivia Solari, Service jurdique & politique, Tél. direct 031 307 15 34, info@bbf-agvs.ch