L’UPSA veut recenser toutes les entreprises soumises à l’obligation de cotiser au Fonds de formation professionnelle de l’UPSA. Pour des raisons de solidarité et notamment en raison de la déclaration de force exécutoire générale découlant de la décision du Conseil fédéral, les refus de payer ne seront bien évidemment pas tolérés. En tant qu’organisation du monde du travail, l’organisation a la possibilité d’ordonner le versement des contributions pour les montants non versés au Fonds de formation professionnelle sur la base de l’article 68a de l’Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Une décision de cotisation exécutoire équivaut (mainlevée définitive) à un jugement exécutoire au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Vous trouverez ici la force obligatoire générale du Fonds de formation professionnelle [PDF]
Vous trouverez des informations sur la perception des cotisations dans l’article 68 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
La Confédération donne des informations sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)