La Loi sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit dans son article 60 la possibilité que le Conseil fédéral puisse déclarer de force obligatoire générale un fonds de formation professionnelle d'organisations du monde du travail à la demande de ces dernières. Toutes les entreprises de cette branche sont donc obligées de verser des cotisations de solidarité appropriées en faveur de la formation professionnelle. Plus d'informations sur le Fonds de formation professionnelle sur le site www.sbfi.admin.ch
Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) informe aussi en détail sur le Fonds de formation professionnelle de la branche automobile
Vous trouverez ici la formulation exacte de la loi fédérale sur la formation professionnelle